Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

A-3 - Loi sur les accidents du travail

Article 50
Versions de la disposition

Texte complet
50. La commission peut appliquer, en tout ou en partie, au soutien du conjoint ou des enfants d’un travailleur, la rente à laquelle ce travailleur a droit, lorsque:
a)  ce travailleur a quitté le Québec et y a laissé son conjoint ou un ou plusieurs enfants âgés de moins de 18 ans sans moyens suffisants de subsistance; ou
b)  ce travailleur, quoique résidant encore au Québec, néglige ou fait défaut de pourvoir au soutien de son conjoint ou de ses enfants.
S. R. 1964, c. 159, a. 46; 1978, c. 57, a. 28.
50. La commission peut appliquer, pour le tout ou pour partie, au soutien de la femme ou des enfants d’un ouvrier, la rente à laquelle cet ouvrier a droit, lorsque:
a)  cet ouvrier a quitté le Québec et y a laissé sa femme ou un ou plusieurs enfants âgés de moins de dix-huit ans sans moyens suffisants de subsistance;
b)  cet ouvrier, quoique résidant encore au Québec, néglige ou fait défaut de pourvoir au soutien de sa femme ou de ses enfants.
S. R. 1964, c. 159, a. 46.
© Gouvernement du Québec